FINANCEMENT

L’article 326 et la notion d’obérer

 

^{Lyse Dumas1}

L’embauche d’un travailleur qui omet de mentionner ses limitations fonctionnelles permanentes constitue-t-elle une injustice donnant ouverture à la notion «d’obérer» de l’article 326,2 ?

 

L ’article 326 (1) détermine la règle géné rale d’imputation. Par contre, le deuxième alinéa de cet article stipule que cette règlepeut être modifiée s’il est démontré qu’il y a une injustice du fait d’imputer la réclamation au dossier de l’employeur (2).

[339] Il ressort de ce qui précède qu’en application de l’article 326 de la loi, plusieurs facteurs peuvent être considérés en vue de dé­terminer si l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet de faire supporter injustement à un employeur le cout des prestations dues en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers, soit:
• les risques inhérents à l’ensemble des activités de l’employeur, les premiers s’appréciant en regard du risque assuré alors que les secondes doivent être considérées, entre autres, à la lumière de la description de l’unité de classification à laquelle il appartient;

• les circonstances ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel, en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, par exemple les cas de guet­apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, règlementaire ou de l’art;
• les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi.

[340] Selon l’espèce, un seul ou plusieurs d’entre eux seront applicables. Les faits particuliers à chaque cas détermineront la pertinence ainsi que l’importance relative de chacun.

Lorsqu’un travailleur omet de déclarer ses limitations fonctionnelles permanentes, la jurisprudence du Tribunal Administratif du Travail (TAT) a déterminé que cela constitue une injustice pour l’employeur qui, s’il avait su, n’aurait fort probablement pas embauché cette personne (3).

La notion d’obérer injustement n’est pas dé­finie par la Loi, mais il est généralement admis que pour obtenir un tel transfert, l’employeur doit démontrer une situation d’injustice, c’est­-à­-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter et que les couts attribuables à la situation d’injustice sont significatifs par rapport aux couts découlant de l’accident du travail en cause.

L’omission d’une travailleuse de déclarer, à l’embauche, l’existence de limitations fonctionnelles résultant d’une lésion professionnelle survenue antérieurement chez un autre employeur peut constituer une telle injustice si l’employeur établit, de façon prépondérante, que:
• les limitations fonctionnelles antérieures sont incompatibles avec l’emploi exercé au moment de la lésion professionnelle;
• la travailleuse a délibérément omis de dé­noncer ses limitations fonctionnelles;
• l’employeur n’en avait aucune connaissance avant la survenance de la lésion  professionnelle ;
• l’employeur n’aurait pas embauché la travailleuse s’il avait été informé de ses limitations fonctionnelles;
• la transgression de ses limitations fonctionnelles a joué un rôle dans la survenance de la lésion professionnelle.

Dans uneDans ce cas, il est discuté que même si les limitations fonctionnelles du travailleur n’ont pas directement causé l’accident, le simple fait que l’employeur n’aurait pas embauché cette personne en raison de ces limitations constitue une injustice. L’employeur affirme qu’il a subi un préjudice en raison de fausses déclarations du travailleur lors de son embauche, ce qui l’aurait empêché d’assumer les frais liés à une blessure professionnelle ultérieure. Cependant, les limitations fonctionnelles antérieures du travailleur ne sont pas directement liées à la blessure subie.

Malgré l’absence de lien direct entre les limitations fonctionnelles antérieures du travailleur et l’accident, il est considéré injuste que l’employeur ait été exposé à un risque qu’il aurait pu éviter s’il avait été informé correctement. En effet, si le travailleur avait déclaré ses limitations fonctionnelles avant son embauche, il n’aurait pas été placé dans une situation où il aurait pu se blesser en descendant d’un camion.

Il est donc crucial de prouver que le travailleur a omis de divulguer ses limitations fonctionnelles à son employeur et que celles-ci étaient incompatibles avec le poste pour lequel il a postulé. Une déclaration sous serment de l’employeur affirmant qu’il n’aurait pas embauché la personne en question s’il avait été informé de ses limitations fonctionnelles peut être présentée au Tribunal Administratif du Travail.

Dans un monde où les omissions peuvent avoir des conséquences graves, la vérité doit être révélée pour éviter les injustices et les risques inutiles. La transparence et l’honnêteté sont essentielles pour maintenir un environnement de travail sûr et équitable pour tous.