L’article 326 traite de la notion d’obérer et de ses implications. Déc
FINANCEMENT L’article 326 et la notion d’obérer Lyse Dumas1 L’embauche d’un travailleur qui omet de mentionner ses limitations fonctionnelles permanentes constitue-t-elle une injustice donnant ouverture à la notion «d’obérer» de l’article 326,2 ? L ’article 326 (1) détermine…